Victoire pour la neutralité du net au Parlement européen

Parlement Européen: Une nouvelle mesure contre la concurrence déloyale

Le Parlement européen a adopté la semaine passée une version amendée du projet Castillo ; qui définit pour la première fois et protège la neutralité du net en Europe.

De nouvelles dispositions législatives ont été adoptées jeudi 3 avril 2014. Les fournisseurs d’accès à Internet ne pourront plus bloquer ou ralentir les services internet de leurs concurrents. Les députés ont également voté en faveur de la suppression des frais d’itinérance, facturés lors de l’utilisation d’un téléphone portable dans un autre pays de l’UE, à partir du 15 décembre 2015. “Le vote d’aujourd’hui est une étape importante vers le renforcement du marché unique des télécommunications.

Le Parlement veut supprimer les frais d’itinérance pour les appels, les messages et l’internet mobile d’ici au 15 décembre 2015 ; et améliorer la gestion du spectre radioélectrique pour développer la 4G et la 5G en Europe”, a déclaré le rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE, ES), dont le texte été adopté par 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions. “Nous avons obtenu des garanties supplémentaires pour maintenir l’ouverture d’internet en s’assurant que les utilisateurs peuvent utiliser et proposer des applications et services de leurs choix et en renforçant internet comme élément clé de la compétitivité, de la croissance, des emplois et de l’innovation”.

Les députés veulent des dispositions claires pour empêcher les fournisseurs d’accès à Internet de promouvoir certains services aux dépens d’autres services. Le régulateur européen des télécoms, ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), a signalé que plusieurs fournisseurs d’accès à Internet bloquaient ou ralentissaient des services tels que “Skype”, utilisé pour téléphoner via Internet.

Les fournisseurs d’accès internet pourraient toujours proposer des services spécialisés aux utilisateurs finaux tels que la vidéo à la demande ou la conservation de données critiques (informatique en nuage) s’ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d’accès à l’internet proposés par d’autres entreprises ou services.

Les députés ont réduit la liste des “cas exceptionnels”, proposée par la Commission européenne. Par conséquent, cela permet aux fournisseurs d’accès de bloquer ou ralentir internet. De telles mesures seront possibles pour mettre en œuvre une décision de justice, préserver l’intégrité et la sûreté du réseau et prévenir les effets d’une congestion temporaire du réseau. Ces mesures de gestion du trafic devront être transparentes, non discriminatoires et proportionnées puis ne devront pas être maintenues plus longtemps que nécessaire.

Internet devrait être fourni conformément au principe de neutralité du net, estiment les parlementaires, ce qui signifie que le trafic internet doit être traité de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du contenu, de la technologie, du service ou des applications.

Les députés ont également amendé le texte pour supprimer les frais d’itinérance (pour les appels, les messages et l’utilisation d’Internet mobile dans un autre pays européen) à partir du 15 décembre 2015. Si les services d’itinérance sont utilisés de manière abusive, des plafonds pourraient exceptionnellement être imposés, ajoute le Parlement.

Le Parlement européen a voté ce projet de législation en première lecture, dans le but de consolider le travail accompli jusqu’ici et de le soumettre au prochain Parlement. Cela permettra aux députés élus en mai de poursuivre le travail réalisé pendant la législature actuelle.