Fermeture des voies sur berges dépôt d’un recours au Tribunal Administratif de Paris
L’association des Maires Franciliens attaque la fermeture des voies sur berges au tribunal : retrouvez l’intégralité de ma chronique publiée sur ce sujet dans le Huffington Post à l’adresse suivante : http://www.huffingtonpost.fr/francois-pelletant/lassociation-des-maires-franciliens-attaque-fermeture-voies-sur-berges_b_11990722.html
Maître Stalder, avocat de l’association des Maires Franciliens a réussi, après une semaine de guérilla administrative, à déposer à l’horodateur du Tribunal Administratif de Paris, notre recours en référé liberté contre la fermeture actuelle des voies sur berges.
Bataille administrative
Je dis guérilla administrative car nous nous sommes heurtés à l’obstruction de la Préfecture de Police pour nous donner ses arrêtés administratifs qui nous auraient permis de comprendre sur quel mécanisme juridique cette interdiction de la voie Georges Pompidou avait été édicté. Au mépris des obligations légales qui s’imposent à toute administration, il n’y a aucun affichage officiel sur les panneaux de la Préfecture de Police, le registre des actes administratifs doit être caché dans un coffre au fond d’un puits puisque, dans cette administration, personne ne sait ce que c’est et ne parlons pas des affichages sur la voie publique car il est complètement inexistant.
Paris est-elle devenue une Principauté
Si n’importe quel Maire en France décidait de fermer une route nationale, faisait cela du jour au lendemain sans préavis et sans qu’un arrêté ou acte légal ne soit publié, que se passerait-il ? Il se ferait sérieusement reprendre par le Ministère de l’Intérieur et l’affaire ne durerait pas 30 minutes. Mais Paris ce n’est plus la France normale, c’est devenu une Principauté.
Cependant, les Maires Franciliens n’ont pas dit leur dernier mot, nous avons un plan d’action qui va se dérouler dans les prochaines semaines, la première étape est le dépôt de ce référé liberté contre la fermeture actuelle qui précède celle plus définitive inhérente à la piétonnisation.
Cette interdiction est une pure manœuvre politicienne qui consiste à geler la voie avec le prétexte d’y organiser une manifestation “CAP sur COP22” dans l’attente de la délibération du Conseil de Paris au sujet de la piétonnisation à intervenir le 26 septembre.
Sur le plan de la légalité, l’Association des Maires Franciliens rappelle:
– que la liberté d’aller et venir est un droit fondamental qui ne peut avoir “un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées” ( CAA Nantes, 30 juin 2006, n° 05NT01539, Cne de la Chaussée Saint-Victor). Or, en l’espèce, la Maire de Paris et la Préfecture de Police interdisent l’axe express de traversée de Paris à 50 000 automobilistes par jour pendant un mois (3 millions de déplacements) dans le seul but politique de geler l’axe, mettre le Conseil de Paris devant le fait accompli et décourager les opposants au projet de piétonnisation qui doit se décider à la fin du mois. En outre, la manifestation “CAP sur COP22” n’a aucune raison impérative d’être organisée sur la voie sur berges.
Les automobilistes ont ils toujours leur liberté ?
– que les interdictions de circulation doivent proposer une solution de substitution qui ne doit pas “aggraver les nuisances inhérentes à la circulation des véhicules” (CAA Nantes, M. Pierre LEC’HVIEN, 22 nov. 2001). Or, Madame la Maire de Paris reconnait que l’interdiction va contraindre une partie des automobilistes à abandonner leur liberté d’aller et venir et que les modes de transports de substitution sont déficients en Ile-de-France. Interview du JDD du 4 septembre 2016 : “Mais qui ose affirmer que moins de voitures provoque plus de pollution …. De plus, des experts ont constaté dans de nombreuses villes, que fermer une autoroute urbaine crée un phénomène d’évaporation du trafic. En clair, une partie des automobilistes renonce à la voiture individuelle pour recourir à un autre mode de transport…”. “Le Conseil Régional… est en retard sur le sujet. Il faut améliorer les transports en grande couronne, mais je demande aussi à Valérie Pecresse d’entendre les élus métropolitains qui ont des besoins de transports en commun et qui demandent une meilleure régularité… il faut prolonger d’urgence la ligne 10 au sud-est de Paris, créer des franchissements pour les vélos. Enfin la région doit étudier le développement des liaisons fluviales…”
Conclusion
En outre, l’Association des Maires Franciliens a soulevé d’autres illégalités internes qui laissent bon espoir que l’interdiction soit levée par les juges.
La procédure des référés liberté est très rapide; la décision devrait intervenir sous moins d’une semaine.