Non aux constructions illégales

Mon interview BFM TV :

Retrouvez mon interview ce matin sur la chaîne télé BFM TV au sujet des constructions illégales :

http://www.bfmtv.com/les-constructions-illegales-sur-des-terrains-actu21616.html

A écouter également sur les radios RTML et RMC et à voir sur Télessonne

Depuis 2 ans à Linas, comme dans la plupart des communes de la grande couronne, nous constatons une recrudescence de constructions illégales ou d’implantation de caravanes sur des terrains non constructibles. Je ne peux accepter cela.

Aussi, depuis deux ans, la commune engage systématiquement des actions en justice en se portant partie civile afin d’obtenir la démolition de ces constructions. Cela est coûteux (27 procédures en cours), mais il en va du respect de la loi et surtout du respect de ceux qui ont construit leur maison en conformité avec les règles d’urbanisme. Le 16 décembre 2011, nous avons obtenu une décision de justice prononçant la démolition de l’une de ces constructions. Nous espérons qu’il en sera de même dans les autres procédures en cours. Par ailleurs, nous avons refusé de régulariser les branchements illégaux sur les poteaux électriques.

Les actions à mettre en place :

Cependant, je ne peux me résoudre à attendre que les infractions soient commises et que les années passent avant que justice soit rendue. C’est pourquoi, en plus des contentieux contre les bénéficiaires, nous allons aussi traquer les profiteurs de ce marché parallèle :

– la commune engagera systématiquement des poursuites contre les notaires qui auraient accepté de dresser des actes douteux,

– la commune fera saisir manu-militari le matériel de chantier des entreprises qui réalisent les travaux. Déjà, nous avons l’accord du soutien des forces de l’ordre,

– la commune va engager une dénonciation auprès des services fiscaux des anciens propriétaires qui auraient vendu ou donné leurs terrains afin qu’un contrôle fiscal systématique soit opéré,

– enfin je regrette que nos députés n’aient pas voté en 2006 l’amendement renforçant le droit de préemption qui permettrait aux communes de s’interposer à tout projet de vente ou de donation dès l’origine. Sur ce point, je vais saisir mes collègues Maires de l’Association des Maires Franciliens et avec leur accord nous engagerons une action collective afin de demander que cette disposition soit votée.

Nous ne devons pas accepter que des indélicats construisent au mépris des lois de la République.

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