Taxe foncière : la majoration applicable aux terrains à bâtir est réduite

taxe foncierePour inciter les particuliers à vendre leur terrain à bâtir et favoriser la construction de logements, le Gouvernement a instauré une majoration de la Taxe Foncière sur les Terrains non bâtis. Cette majoration est automatiquement appliquée, sans que les municipalités ne soient invitées à délibérer,  pour les terrains constructibles situés en “zone tendue”, où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La quasi-totalité des communes d’île de France, dont Linas, est concernée. Cette majoration, entrée en vigueur à l’automne dernier, a entraîné une forte hausse d’impôt pour les propriétaires de ces biens : 25 % de la valeur cadastrale du terrain, plus une somme forfaire de 5 € /m², pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, doublée à partir de 2017.

Pour modérer les effets, la loi de finances rectificatives pour 2015 décide que la majoration forfaitaire de 5 € est supprimée rétroactivement pour 2015 et 2016, seule la majoration de 25 % restant en vigueur. Ce dégrèvement ne sera pas appliqué d’office par le Fisc, mais doit faire l’objet d’une réclamation par les contribuables concernés, auprès du centre des impôts de Corbeil-Essonnes, ou sur le site impots.gouv.fr, avant le 31 décembre 2016. A partir de 2017, la majoration de 25 % sera supprimée et remplacée par une valeur forfaitaire de 3 €/m².

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