Taxe Foncière sur terrains constructibles non bâti : pourquoi cette hausse ?

Pourquoi cette augmentation de la taxe foncière ?

« Mais qu’est-ce que  cette somme faramineuse que me réclame les Fisc cette année ? » La presse locale ne cesse de citer des exemples. Ainsi, le journal Le Parisien en fait sa une le 24 septembre dernier, tellement les témoignages sont révoltants. Et parmi eux des Linois… Des propriétaires modestes ont ainsi reçu des taxes foncières pour leurs terrains constructibles non bâtis en très forte hausse… Des passages parfois de 33€ à 6.393€! Révoltant également, des jardins potagers de modestes retraités taxés à plus de 1.000€ ! Leur seul tort ? Etre propriétaire d’un terrain situé en zone tendue. Le Code Général des Impôts a en effet instauré une hausse de 25% du montant de l’assiette de leur taxe foncière et une majoration de 5 euros le m2 en 2015 et 2016, puis de 10 euros le m2 à partir de 2017. Cette mesure s’applique dès cette année.  Elle vise à  pousser les propriétaires à céder leurs terrains à bâtir en particulier dans les zones où l’offre est inférieure à la demande. Le gouvernement choisit la méthode forte, utilisant à la fois le bâton et la carotte. Ceux qui vendront rapidement leurs terrains bénéficieront en effet de façon temporaire d’une fiscalité allégée. Un abattement de 30% concernant les plus-values de cessions de terrains à bâtir sera mis en place en 2015.

Linas n’est pas un cas particulier : obligation de suivra la loi

A Linas, plusieurs propriétaires sont concernés par cette mesure décidée unilatéralement par l’Etat. Ce n’est en aucun cas une initiative communale, contrairement à ce que pourraient laisser entendre certains agents du Centre des Impôts Fonciers de Corbeil-Essonne : Linas n’a pas délibéré pour instaurer la nouvelle majoration, les propriétaires sont taxés de la majoration obligatoire et de droit. La Ville n’a pas le pouvoir de se soustraire à la loi, ni de pratiquer des dégrèvements. Les demandes de dégrèvement, pour les propriétaires qui justifieraient d’avoir vendu leur bien ou obtenu récemment un permis de construire, permis d’aménager ou autorisation de lotir, doivent être adressées au Centre des Impôts de Corbeil-Essonne. Le cas échéant, les propriétaires qui seraient en difficulté peuvent rencontrer le Trésorier Payeur Général (à Montlhéry) et demander un paiement échelonné.

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