Facilitées par des dispositions réglementaires favorables, de nombreux concitoyens ont développé leur auto-entreprise ces dernières années. Ils sont aidés en cela par les formalités simplifiées du guichet unique proposé par l’État, ainsi que par l’émergence de plateformes d’accompagnement. Ils sont 4,5 millions en France et la moitié est particulièrement active.
Régulièrement des auto-entrepreneurs contacte les mairies afin de savoir s’il était possible de proposer leurs prestations aux services municipaux.
Un auto-entrepreneur peut tout à fait candidater à un marché public, conformément au principe d’égal accès à la commande publique. Pour ce faire, il faut distinguer deux situations différentes :
- Le cas des prestations d’un montant total inférieur à 40 000 euros, pour lesquelles il n’y a pas de formalisme particulier à respecter, autre que de produire un devis permettant de détailler la prestation et son prix. Dans ce cas, il est conseillé de se faire connaître au préalable des administrations et des mairies en envoyant un courrier afin de présenter ses prestations.
- Les cas des commandes supérieures à 40 000 euros, où un appel d’offres formel est mis en place. Dans ce dernier cas, l’auto-entrepreneur doit, comme n’importe quel autre prestataire, remplir un dossier d’appel d’offres et respecter la procédure de mise en concurrence (détail sur le site gouvernemental lien partenaire https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32049).
Dans le cadre des marchés publics, il est important de noter que les formulaires types, comme le DC2, peuvent amener l’acheteur public à demander certains justificatifs. Cependant, aucune candidature ne peut être refusée au motif que l’auto-entrepreneur ne peut fournir un document qu’il n’est pas en mesure de se procurer. Par exemple, si l’auto-entrepreneur n’a pas de déclarations fiscales ou sociales à présenter faute d’activité précédente, il lui suffira d’attester de cette situation sans que cela ne constitue un obstacle à sa candidature.
De plus, le Code du travail, notamment son article D.8222-5, n’impose que des formalités simples, telles qu’une attestation de fourniture de déclarations sociales ou fiscales. L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise de TVA, qui lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, ses factures doivent mentionner obligatoirement : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI.”
En conclusion, l’auto-entrepreneur, grâce à son régime simplifié et adapté, dispose des mêmes droits que toute autre entreprise pour répondre à des appels d’offres publics, et les administrations ne peuvent exiger de lui des documents impossibles à fournir. Ainsi, il peut pleinement intégrer les dynamiques des marchés publics et collaborer avec les collectivités locales dans le cadre de prestations ou de fournitures de services.
