DEPUIS 1997, LUTTE POUR LA REFORME DU PRIX DE L’EAU
C’est un des premiers combats de François Pelletant, et ce n’est toujours pas fini.
Le Maire de Linas veut que le prix de l’eau soit plus équitable et que la redevance pollution soit réformée et remplacée par un système plus juste.
Depuis 1996, François PELLETANT est sur tous les fronts de la lutte pour la baisse du prix de l’eau.
Son principal objectif : obtenir la réforme de la redevance pollution.
Cette taxe prélevée sur le prix de l’eau de tous les usagers est particulièrement archaïque et injuste. Cela s’explique par le fait que l’instauration de la redevance pollution remonte à la première loi sur l’eau de 1964. Elle a été réformée une seule fois depuis (en 1976).
Encore en 2003, les pouvoirs publics appliquent cette redevance obsolète sur chaque m3 d’eau consommé.
En 2000 et 2001, François PELLETANT, membre du Comité de Bassin Seine-Normandie et de la Commission Environnement de l’Association des Maires de France a beaucoup œuvré pour que la nouvelle loi sur l’eau (Loi Voynet qui devait être votée début 2002) apporte des réformes de ce système. Mais la loi n’est jamais passée devant le Parlement ; aussi, en 2003, ce système est encore en application.
La lutte continue pour François PELLETANT tant que la redevance pollution n’aura pas été réformée car c’est la principale composante de l’augmentation exponentielle du prix de l’eau.
Explication :
Les chiffres en Ile-de-France (analyse 1997)
A titre d’exemple, le prix moyen en 1996 de l’eau potable en Ile de France est de 17,54 F/m3 toutes taxes comprises, soit une progression de 6,8% par rapport à 1995. Cette année là, il avait déjà augmenté de 8,1%. En 1994, de 10,5% et en 1993 de 10,5% également.
En 1996, le montant d’une facture d’eau d’un abonné domestique consommant 150m3 par an représente 2600 francs contre un peu moins de 1100 francs par an en 1984.
Entre 1984 et 1996, la valeur moyenne du prix total de l’eau potable est passée de 7,15 F/m3 à 17,5 F/m3, soit en 12 ans, une hausse considérable de 145%.
Les chiffres en Essonne
Pour le département de l’Essonne, le prix moyen en 1996 de l’eau potable est de 18,90 F/M3, progressant de 5,6% par rapport à 1995. Cette année là, il avait augmenté de 7,1%, en 1994 de 8,4% et en 1993 de 10,2%.
Entre 1984 et 1996, la valeur moyenne du prix total de l’eau potable est passée de 7,89 F/m3 à 18,90 F/m3, soit en 12 ans, une hausse considérable de 139%, avec des hausses très contrastées selon les différentes composantes du prix total : +66% pour le prix de base de l’eau, +204% pour les redevances d’assainissement, +360% pour le poste « autres redevances ».
Des inégalités flagrantes et injustes
Des écarts de prix de 1à 5
En Essonne, comme dans les autres départements de la région Ile de France, la dispersion du prix total de l’eau est très importante, elle s’échelonne de 5,42 à 27,03 F/m3. Pour une consommation de 150m3 par an et selon la ville où l’usager demeure, sa facture pourra ainsi s’élever de 813F à 4.054 F…
Plus c’est loin, moins c’est cher
Par ailleurs, ce sont les communes les moins peuplées qui ont les prix les plus bas. Les villes de moins de 500 habitants sont, en effet, exonérées de la redevance d’assainissement.
L’eau reviendrait donc plus cher à la ville qu’à la campagne, mais au nom de quoi ? Comment faire comprendre à la population qu’il est plus difficile d’amener de l’eau en zone urbaine, où les réseaux de distribution d’eau sont regroupés et donc plus aisés à entretenir, qu’en milieu rural où l’acheminement de l’eau nécessite bien souvent l’existence d’un réseau d’approvisionnement extrêmement complexe au profit de quelques uns ?
LES FACTEURS DE HAUSSE : LES REDEVANCES
La hausse du prix de l’eau s’est accélérée après 1991 (+ 58 % en 5 ans en IDF, + 51 % en Essonne). A cela deux raisons principales : tout d’abord, une forte progression des redevances d’assainissement ( + 82 % en IDF, + 55 % en Essonne), ensuite une progression encore plus importante du poste “autres redevances et taxes” (+ 166 % en IDF, + 156 % en Essonne). Le prix de base de l’eau ayant pour sa part, nettement moins augmenté (+ 18 % en IDF, + 20 % en Essonne).
Une évolution du prix de base de l’eau relativement modérée
Le prix de base de l’eau (c’est à dire sans les taxes), a connu en Ile de France entre 1984 et 1996 une progression de 68 % en francs courants (+ 66 % en Essonne pour la même période).
Cette progression connaît un rythme moyen de croissance annuelle égal à celui de l’indice des prix à la consommation plus à 1 à 2 %. Ainsi, la part du prix de base de l’eau est en régression constante, passant de 62 % du prix total en 1984 à 43 % en 1996.
Un rythme d’évolution de la redevance d’assainissement qui ne cesse de croître
En douze ans, la redevance d’assainissement a connu une augmentation de 228 % en francs courants en Ile de France et de 204 % en Essonne.
Des hausses très importantes depuis 1991 du fait de l’accélération des investissements réalisés en matière de collecte des effluents et de la lutte contre la pollution.
« Autres redevances et taxes » : une composante en très forte augmentation
Ce poste connaît de très fortes hausses, bien supérieures à celles des autres composantes du prix total (prix de base et redevance d’assainissement) : 358 % d’augmentation sur la région Ile de France en moyenne, 360 % en Essonne…
En conséquence, son poids dans le montant total de la facture d’eau est passé de 14 % en 1984 à près de 25 % en 1996 !
Les hausses sont particulièrement importantes depuis 1991, du fait de l’augmentation des redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
LA REDEVANCE POLLUTION : UNE TAXE NON ADAPTEE
Le 24 septembre 1996, François PELLETANT, Maire de Linas, a transmis à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, une motion soulignant le montant élevé de la redevance pollution telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui.
Cette intervention a mis le doigt sur la question de la pertinence de la redevance pollution telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui.
Rappel historique:
La redevance pollution a été instituée suite à la loi sur l’eau de 1964 pour inciter les usagers à dépolluer, voire à polluer moins. En 1976, cette redevance acquittée par les communes est reportée directement sur l’usager. Déjà à cette époque apparaissent les prémices du principe pollueur-payeur qui seront ensuite formalisées lors de l’élaboration des directives européennes de 1991 et de la loi sur l’eau française de 1992.
Des disparités importantes de la redevance pollution entre les différentes communes
Aujourd’hui dans le département de l’Essonne, on constate des disparités allant de 1 à 5 entre certaines communes du département, alors que quelques kilomètres séparent ces villes.
Pour ne prendre que le seul exemple des villes de Linas et de Montlhéry, la redevance pollution a augmenté de 368,5 % en 10 ans. C’est d’ailleurs l’élément qui a le plus augmenté dans le prix de l’eau.
En effet, en cinq ans, la redevance pollution a été en moyenne multipliée par trois. On constate d’ailleurs que cette augmentation n’a pas été également répartie sur l’ensemble des communes, ce qui a accentué l’effet de disparité.
Cela fausse le caractère incitatif à la non pollution Le mode de calcul de la redevance pollution montre que celle-ci est inversement proportionnelle à la consommation moyenne d’eau potable par habitant d’une même commune. Mal perçu par les usagers, ce système peut inciter à consommer plus pour payer moins. Aussi, plus la consommation d’eau potable est importante, plus on la retrouve dans les réseaux d’assainissement et dans les stations d’épuration sous forme d’eaux usées, ce qui a pour effet d’une part d’accentuer la pollution émise et d’autre part de saturer les équipements. Cela est contraire au principe pollueur-payeur Cette “réaction en chaîne” est contraire au principe pollueur-payeur puisque plus une population d’une commune consommera d’eau donc produira plus d’eaux usées, moins sa redevance au m3 sera élevée. Une rétroactivité illogique depuis 1964 La perception de la redevance pollution est assise sur les volumes d’eau facturés, conformément à l’article 14.1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964. Par ailleurs, en application du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 et à l’arrêté d’application du ministère du cadre de vie du 28 octobre 1975, le taux de la contre-valeur de la redevance pollution est régulièrement relevé chaque année au 1er janvier, évoluant par exemple pour Linas en 1997 de 3,42 % à 3, 66 %. Et c’est sur ce point précis qu’il y a ambiguïté. En effet, la première facturation d’une année en cours en calculée avec le nouveau taux de la contre-valeur, et cela sans aucune considération de la date de consommation de l’eau. Tout usager recevant une facture de consommation courant sur deux années se voit appliquer le nouveau taux (année n), c’est à dire le plus élevé, y compris sur sa consommation d’eau des derniers mois de l’année n-1. Ainsi, depuis 1964, il est imputé rétroactivement les hausses de la taxe pour la lutte contre la pollution. Une astuce au secours du problème Le taux de la contre-valeur de la redevance augmente tous les ans au 1er janvier mais la facturation des distributeurs d’eau rétroactivent cette hausse sur la consommation du quatrième trimestre de l’année précédente. Une facturation distincte selon l’année de consommation permettrait d’appliquer strictement les taux réellement déterminés par l’Agence de l’Eau. Une redevance de plus en plus contestée Tout cela provoque notamment la réaction des usagers redevables de la redevance pollution qui n’acceptent plus de financer seuls les équipements de dépollution. Ainsi, une association de Bretagne invite les populations à ne plus payer la redevance pollution (collectif « eaux pures » des Cotes d’Armor). Par ailleurs, un certain nombre de communes ont décidé d’emboîter le pas à la croisade de François Pelletant en faisant une grève du recouvrement des redevances versées à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Cette contestation pourrait se développer et s’étendre si rien n’était entrepris pour tenter de résoudre ces difficultés.
